Historique

droit prévu par la loi

Sens de "droit prévu par la loi" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	droit prévu par la loi [n][uk]	statutory right

Sens de "droit prévu par la loi" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	droit de créance prévu par la loi	statutory claim
Petroleum
2	Petroleum	droit de passage prévu par la loi	statutory right-of-way